aides
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes bénéficiaires de contrats de travail faiblement rémunérés ou de contrat emploi solidarité, qui ont des revenus équivalents au revenu minimum d'insertion mais ne peuvent pas prétendre aux mêmes avantages que les allocataires du RMI : exonération de la taxe d'habitation et prestations sociales supplémentaires par exemple. Il lui demande donc ce qu'elle compte proposer pour modifier la législation en vigueur qui pénalise les personnes qui travaillent pour un faible revenu.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 février 1999
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 15 février 1999