soins
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la prise en charge des frais d'hébergement des curistes bénéficiaires de l'article L.115 du code des pensions militaires d'invalidité. Le décret du 25 juillet 2001 a modifié l'article D. 62 du code des pensions militaires d'invalidité fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement. La participation de l'Etat se trouve réduite de 40 % et pénalise les pensionnés de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002