cotisations
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises installées en zone franche urbaine avant le 31 décembre 2001. En effet, il semble que les URSSAF récemment interrogées à ce sujet affirment que ces entreprises ne bénéficieraient pas des exonérations sociales prévues par la loi du 14 novembre 1996 pour les embauches nouvelles réalisées au-delà du 31 décembre 2001. Ces entreprises s'inquiètent de cette mesure qui risquerait de ralentir les embauches des demandeurs d'emplois demeurant dans ces zones à revitaliser. En conséquence, il lui demande si les interrogations de l'association des résidants économiques nîmois de la zone franche urbaine sont fondées.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 décembre 2001