Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des fonctionnaires techniques IEF de catégorie A. Le ministère de la défense recrute chaque année des fonctionnaires techniques IEF de catégorie A. L'accès à ces postes est proposé, pour moitié, au concours interne (promotion sociale). Les principaux candidats sont les TSEF (fonctionnaires) et les TSO (techniciens à statut ouvrier d'état). Ces candidats apportent un acquis « terrain » au ministère. Les lauréats intègrent un corps dont la rémunération est alors moindre (jusqu'à 40 %) à celle perçue dans leur ancien corps. Des décrets antérieures du 7 avril 1976 et du 18 octobre 1989 prévoient ce cas de figure et permettent le maintien du pouvoir d'achat, à défaut de garantir un déroulement de carrière (interruption souvent de l'ordre de quinze années). Une certaine abnégation de ces personnels les incitait à intégrer ce fait. Or le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense annule et remplace les décrets précédents. Aujourd'hui, le nouveau texte tend à supprimer la revalorisation du traitement global en excluant toute revalorisation liée au coût de la vie. Cela a pour conséquence, à terme, une baisse du pouvoir d'achat de 30 %. Les IEF nommés avant 2001 se voient soudainement appliquer un décret drastique et à effet rétroactif. On peut craindre par ailleurs la démotivation d'hypothétiques postulants à ces postes dans les prochaines années. La direction de la fonction militaire et du personnel civil, dépendant du secrétariat général à l'armement, dépendant lui-même du ministère de la défense, est à l'origine de ce décret. Une circulaire d'application, semble-t-il non parue à ce jour, doit suivre. Est-il dans les intentions du ministère de la défense de faire rédiger par la DFP un texte d'application des décret précités garantissant le simple maintien du pouvoir d'achat ? Un certain nombre d'ingénieurs ayant cru à la promotion sociale sont actuellement décontenancés devant une perte de salaire liée directement au fait qu'ils ont voulu s'élever dans l'échelle sociale.