réglementation
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Trop de complexités administratives et de charges sociales et fiscales très lourdes ont de multiples effets pervers sur l'emploi. C'est ainsi que des chefs d'entreprise de plus en plus nombreux refusent aujourd'hui de recruter des salariés et demandent à ces derniers d'aller s'inscrire comme travailleurs indépendants. Qui dit travailleur indépendant dit paiement de charges forfaitaires, avances financières parfois totalement disproportionnées avec le revenu du travail considéré. Mme Marie-Thérèse Boisseau demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité ce qu'elle compte faire pour lutter contre cette forme de contournement du code du travail dont la première conséquence est la précarisation de l'emploi.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 7 juillet 1997