Question écrite n° 71407 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Lefort
Val-de-Marne (10e circonscription) - Communiste

M. Jean-Claude Lefort * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation et les attentes pressantes des orthophonistes. Le projet de refonte de la nomenclature de leurs actes a fait l'objet d'un consensus au début du mois de septembre et a été voté par la commission de la nomenclature le 27 du même mois. Or, le projet de refonte du décret de compétence est toujours dans les murs de l'Académie de médecine qui doit l'examiner pour avis et, de plus, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne prévoit pas de revalorisation significative de leur lettre clé alors que les charges des orthophonistes ne cessent d'augmenter. Cette situation exaspère, fort légitimement, cette profession qui est de surcroît confrontée, dans la fonction publique hospitalière, à la réduction de travail sans créations de postes. L'orthophonie a pris une place importance dans notre système de soins et mérite une pleine reconnaissance. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux attentes de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Lefort

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002

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