Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande de simplification administrative du versement par les entreprises de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs. En effet, l'entreprise a le choix de verser sa taxe d'apprentissage soit directement aux services fiscaux, soit à un organisme collecteur de son choix. Or, dans ce dernier cas, bien qu'ayant acquitté sa taxe d'apprentissage, l'artisan ou la société doit, en sus, accomplir une formalité administrative auprès de l'administration fiscale consistant à demander une exonération du versement de la taxe. En cas d'oubli, l'entreprise encourt des pénalités et, en définitive, face à cette complexité, nombre d'entre elles abandonnent le versement de la taxe d'apprentissage à un organisme collecteur. Pourtant, à maintes reprises, les organismes ont proposé à leur ministère de tutelle d'effectuer la formalité en lieu et place des entreprises. Dans ces conditions, il lui demande les mesures administratives qu'il compte prendre pour simplifier cette formalité pour les entreprises.