Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Laurent Dominati demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui préciser si les entreprises d'investissement régies par l'article 7 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 sont en droit de constituer des secteurs d'activité distincts. Ces entreprises ont pour activité essentielle de fournir des services portant sur des instruments financiers et, lorsqu'elles ont opté pour leur assujettissement à la TVA, leurs commission deviennent passibles de cet impôt. Par ailleurs, dans le cadre de leur activité, les entreprises d'investissement reçoivent des fonds, dont elles sont dépositaires, qui servent au règlement des opérations effectuées pour le compte de leur clientèle. Il peut également s'agir de sommes consignées par la clientèle en garantie d'une opération. Cette trésorerie fait l'objet de placements à court terme, aussi les entreprises d'investissement perçoivent-elles des produits financiers exonérés de TVA. Il lui demande donc si les entreprises d'investissement qui ont exercé l'option prévue à l'article 260 B du code général des impôts peuvent sectoriser cette activité de placement. Il lui rappelle, par ailleurs, que la possibilité de constituer en secteur d'activité distinct l'activité de placement avait expressément été admise en faveur des agents de change dont sont issues les entreprises d'investissement.