Question de : M. Laurent Dominati
Paris (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Laurent Dominati se réfère à la réponse apportée par Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa question n° 46486 du 22 mai 2000 et qui confirme la reconnaissance de la nationalité française, selon les dispositions du décret du 24 octobre 1870, au bénéfice des personnes qui relevaient du statut personnel de droit mosaïque lors de la promulgation du code de la nationalité algérienne par la loi du 27 mars 1963. Il attire son attention sur la nécessité d'éviter, à cet égard, les conflits de jurisprudence tels qu'ils pourraient résulter d'un arrêt récent de la cour d'appel de Caen selon lequel les dispositions législatives et réglementaires prises avant l'indépendance de l'Algérie à l'égard des personnes de droit mosaïque n'auraient pu faire obstacle à l'attribution aux intéressés de la nationalité algérienne. Il lui demande donc de faire connaître aux juridictions susceptibles d'avoir à statuer en cette manière l'avis qu'elle a formulé dans sa réponse précitée du 22 mai 2000.