filière médico-sociale
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des sages-femmes dans les collectivités territoriales. En effet, le protocole d'accord du 14 mars 2001 répond exclusivement aux revendications des sages-femmes de la fonction publique hospitalière et du secteur privé. En revance, aucune mesure n'a été prise pour les sages-femmes territoriales. C'est la raison pour laquelle elles demandent une juste reconnaissance de leurs compétences et de leurs responsabilités médico-légales. Et, à ce titre, elles demandent à bénéficier des avancées prévues dans le cadre du protocole d'accord du 14 mars 2001 en reconnaissance de leur profession et également de la spécificité de l'exercice de leur activité dans la fonction publique territoriale. Il lui demande s'il envisage d'étendre les accords du 14 mars 2001 aux sages-femmes exerçant dans les collectivités territoriales.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002