taux
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de faire bénéficier les établissements sociaux et médico-sociaux d'une TVA à 5,5 % comme cela vient d'être décidé pour le logement social. Une décision dans ce sens serait la bienvenue dans les maisons de retraite qui sont classées établissements médico-sociaux au sens de la loi de 1975 et qui peuvent être habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Elle faciliterait grandement la réalisation des nécessaires travaux de construction ou de reconstruction.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 17 août 1998