traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la cour pénale internationale et plus précisément sur l'élaboration du projet de loi d'adaptation qu'implique la ratification par la France du statut de la Cour du 9 juin 2000. Il souhaite, dans un premier temps, savoir à quel stade se situe la rédaction de ce projet et à quelle date est prévue sa discussion au Parlement. Il aimerait également connaître avec précision l'étendue de sa compétence, à savoir quels critères la France entend-elle faire entrer dans son champ de compétence. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002