Question de : M. Jean-Charles Cavaillé
Morbihan (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Charles Cavaillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application d'un accord national prévoyant un régime collectif de prévoyance conclu le 7 mars 2001 entre les industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes regroupés en une fédération (la FICT) et son personnel non cadre. Cette convention comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente éducation versée aux enfants à charge des salariés de cette profession. Or, il constate que le décret d'application n'est toujours pas paru malgré les interventions répétées auprès de ses services de la FICT et d'autres partenaires sociaux. L'instruction de ce dossier semble manifestement bloquée. En conséquence, il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que cet accord d'extension puisse être concrétisé dans les meilleurs délais répondant ainsi aux attentes de toutes les parties concernées.