Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la grande inquiétude des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes de la région Est, au sujet du retard pris par la demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance au profit du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. La fédération professionnelle (FICT) souhaite l'entrée en vigueur le plus vite possible de cet accord conclu le 7 mars 2001. Or, l'arrêté d'extension obligatoire n'est pas paru à ce jour alors que la demande a été formulée le 16 mars. L'accord porte sur des garanties en matière d'assurance-décès, d'invalidité permanente et totale, rente d'éducation versée aux enfants à charge... Il lui demande de bien vouloir apporter toutes précisions sur ce sujet.