indemnité de départ
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les limites de l'aide à l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 modifiant la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 qui avait instauré l'aide spéciale compensatrice. En effet, ces aides ont été faites au départ pour tenir compte de critères sociaux liés à la situation du demandeur. Or, il semblerait que localement les commissions chargées d'attribuer ces aides le fassent en application pure et simple d'un barème sans tenir compte véritablement des conditions de vie des demandeurs. Par ailleurs, il lui demande s'il ne serait pas opportun de revaloriser chaque année le plafond des ressources qui n'a pas changé depuis 1995.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998