Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative au décès d'un enfant durant les 180 premiers jours de gestation. Lorsqu'un décès survient in utero durant cette période de 180 jours, certains hôpitaux refusent de remettre les cendres de l'enfant aux parents, qui souhaitent pourtant lui offrir un lieu décent pour reposer en paix. Il semblerait que d'autres hôpitaux accordent ce droit aux parents, même lorsque l'enfant n'a pas 180 jours de gestation. Pour les parents, le fait de recevoir les cendres de l'enfant peut les aider à faire leur deuil et soulager leur peine. Ce droit devrait donc leur être accordé dans tous les cas, d'autant que la limite de 180 jours de gestation n'est pas justifiée puisque des enfants naissent bien avant. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de faire évoluer la réglementation dans un sens plus humain.