Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes revendications des accidentés du travail, dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. Le professeur Masse, qui était chargé d'une mission de réflexion et de propositions relatives à la réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles, a remis un rapport qui a été salué par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), car il reconnaît la nécessité de réformer profondément le système, afin de faire bénéficier les victimes d'une réparation intégrale de leurs préjudices. Suite à ce rapport, il a été annoncé qu'un groupe de travail étudierait la faisabilité de la réforme du système d'indemnisation. Dans l'attente des conclusions de ce groupe de travail, les accidentés du travail souhaitent que le Gouvernement s'engage solennellement sur le principe de la réparation intégrale pour toutes les victimes du travail, dès la discussion du projet de loi de fiancement de la sécurité sociale pour 2002, et réclament des mesures permettant d'améliorer immédiatement la situation des victimes : revalorisation exceptionnelle de 10 % des indemnités versées aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi qu'à leurs ayants droit, et leur indexation sur les salaires ; suppression du seuil de 66,66 % d'IPP pour bénéficier du système complémentaire des maladies professionnelles ; calcul des rentes sur la totalité du taux d'IPP ; revalorisation du barème de capitalisation pour les IPP inférieures à 10 % ; relèvement des rentes de conjoint survivant et d'orphelin ; suppression de la durée de mariage de deux ans exigée pour bénéficier d'une rente de conjoint survivant et attribution de cette rente aux concubins et aux personnes ayant souscrit un pacte civil de solidarité ; attribution d'indemnités journalières égales au salaire net de la victime dès le premier jour d'arrêt de travail ; aménagement du délai de prescription de l'action en faute inexcusable de l'employeur, afin qu'il ne puisse pas commencer à courir avant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident ; indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux (douleur, agrément, esthétique, moral, etc.) ; généralisation, à toutes les victimes du travail, du système de cessation anticipée d'activité, dont bénéficient les victimes de l'amiante. Au-delà de ces mesures législatives indispensables, certaines améliorations urgentes doivent être apportées par voie réglementaire : publication des dispositions réglementaires d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, relatives à une juste indemnisation des victimes d'accidents successifs ; revalorisation exceptionnelle du barème servant au calcul de l'indemnité en capital, non revalorisé depuis 1986, et indexation sur les salaires ; revalorisation exceptionnelle du salaire de base des rentes dont le pouvoir d'achat n'a pas suivi l'évolution générale des salaires, et indexation sur les salaires ; modification de l'article D. 461-5 du code de la sécurité sociale, pour permettre la prise en charge de toutes les maladies professionnelles par la dernière institution de sécurité sociale, lorsque la victime n'est plus affiliée à un régime de sécurité sociale couvrant ce risque ; généralisation du paiement mensuel des rentes, quel que soit le taux d'IPP ; passage à 25 ans, au lieu de 20 ans, de l'âge limite d'attribution de la rente d'orphelin, pour ceux qui poursuivent des études. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre, en vue de répondre, dès à présent, à ces légitimes attentes des accidentés du travail.