Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes concernant l'orthophonie. Cette refonte, qui s'avère essentielle pour l'avenir de la discipline et de la profession, est conforme aux orientations du rapport Brocas, et permet de mieux préciser et détailler les libellés d'actes, redéfinir les bilans orthophoniques et revaloriser leur cotation et mettre en cohérence la nomenclature des actes d'orthophonie avec le projet de révision du décret de compétence actuellement examiné par l'Académie de médecine. En juillet dernier, un consensus s'était dégagé sur la rédaction d'un projet global de refonte, l'accord des trois caisses nationales d'assurance maladie paraissant alors acquis. Or, quelques jours avant la dernières séance plénière le 27 septembre dernier, un changement d'attitude de l'échelon national du service médical de la CNAMTS a conduit les représentants des trois caisses à s'abstenir lors du vote du projet. Le projet de refonte n'a donc été adopté que par les seuls représentants de la profession. Les professionnels concernés sont donc légitimement inquiets quant au devenir de ce projet de refonte qu'ils soutiennent et attendent depuis plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le gouvernement entend faire droit à cette légitime revendication en adoptant ce projet.