Question écrite n° 71471 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement des orthophonistes au sujet des retards pris dans le projet de réforme de leur profession. Il est en effet prévu, conformément aux conclusions du rapport Brocas, une refonte de la nomenclature des actes des orthophonistes par la révision des modalités de la prescription, une redéfiniton des libellés d'actes et la revalorisation de la cotation des bilans orthophonistes. Le décret de compétence des membres de cette profession doit également faire l'objet d'une réforme, et les orthophonistes demandent depuis bien longtemps une revalorisation de leur lettre-clé AMO, bloquée depuis maintenant trois ans. Présentant un très grand intérêt pour la profession et vivement souhaités par ses représentants, ces différents projets se sont pourtant heurtés, s'agissant du premier, à l'opposition des trois caisses nationales d'assurance maladie et, s'agissant des deux autres, à l'inertie des administrations concernées. Sensible aux différentes préoccupations des orthophonistes, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière et les éventuelles mesures qu'elle entend prendre en vue de l'adoption de ces projets.

Données clés

Auteur : M. Jean de Gaulle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 4 mars 2002

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