Question écrite n° 71477 :
industrie : personnel

11e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines qui ne voient pas aboutir leur demande de reconnaissance de CII (classement indiciaire intermédiaire), pourtant accordée depuis 1990 à d'autres corps de la catégorie B. En effet, si cette reconnaissance semble aujourd'hui se confirmer, le CII ne peut être accordé sans que soit achevé, pour les techniciens, le processus d'homologation de la formation initiale dispensée à l'Ecole des mines de Douai, alors que d'autres corps ont pu obtenir le CII sans ces exigences préalables. Alors que leur niveau de qualification augmente et que les responsabilités exercées sont comparables à celles d'ingénieurs, les techniciens de l'industrie et des mines considèrent que l'évolution de la profession n'est pas à la hauteur de leur technicité. Ils demandent la reconnaissance du niveau de recrutement bac + 2, puisque plus de 70 % des TIM ont ce niveau, voire plus. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre une réelle considération statutaire et indiciaire des compétences des techniciens de l'industrie et des mines.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 18 février 2002

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