Question de : M. Pierre Micaux
Aube (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre Micaux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, remise en cause par les dispositions de l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de décret portant réforme de ce dispositif. En faisant apparaître l'obligation d'une fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine, le Gouvernement introduit un paramètre qui ne figurait pas dans le texte précédent. De fait, l'adjonction de ce paramètre induit la suppression de l'allocation d'éducation spéciale en faveur de polyhandicapés lourds dès lors que ceux-ci seront scolarisés plus de deux jours par semaine. Cette limitation de présence prévue à l'article 6 s'assimile à une sanction difficilement acceptable. Il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à ce que les familles concernées considèrent comme une violation du principe d'égalité.