Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quant à l'application de l'article 38 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 portant application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En effet, cet article prévoit la simplification des modalités des demandes d'entente préalable pour certains actes dentaires : le silence gardé pendant plus de quinze jours par la sécurité sociale sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. Parallèlement à cette simplification de l'exercice des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les caisses d'assurance maladie ont décidé des mesures d'allégement du traitement de ces ententes préalables, en exigeant des chirurgiens-dentistes traitants qu'ils réservent cette procédure aux seuls actes prévus par la NGAP. Or cette nomenclature ne prévoit pas tous les actes et conditionne la prise en charge d'autres actes à des conditions d'attribution qui nécessitent un avis du contrôle médical. En procédant ainsi, les caisses d'assurance maladie pénalisent les assurés sociaux en les privant d'un recours à l'expertise pour une décision les concernant. Elles les pénalisent également en rendant impossible tout remboursement par une assurance complémentaire, en l'absence de notification par les caisses d'assurance maladie. Enfin, une telle mesure est contraire à l'article 28 du code de déontologie, qui stipule que les chirurgiens-dentistes doivent mettre leurs patients en mesure d'obtenir les avantages sociaux auxquels leur état de santé leur donne droit. Compte tenu de ces éléments, il lui demande si le Gouvernement entend entreprendre une réforme de la nomenclature générale des actes professionnels, par ailleurs préconisée par le rapport de M. Yahiel, et ce afin de faciliter l'accès et le rembousement des soins dentaires.