CSG
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités de traitement entraînées par le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée suivant les catégories de travailleurs. En effet, pour les travailleurs non salariés notamment, en l'état actuel du projet de loi, le relèvement important du taux de la CSG, établi sans compensation telle que la baisse de la cotisation de l'assurance maladie, est contraire au principe de l'égalité fiscale entre les citoyens, salariés ou non salariés. Il lui demande si, pour rétablir cette égalité, il ne peut envisager pour les travailleurs non salariés des moyens de compensation comparables à ceux qui ont été prévus pour les fonctionnaires et les retraités.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998