Question écrite n° 71493 :
détenus

11e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées en Loir-et-Cher, comme dans toute la France, par les conseillers d'insertion et de probation (CIP) de l'administration pénitentiaire. Alors que leur mission est extrêmement lourde (190 000 personnes à suivre pour 1 500 CIP seulement) et que la récente loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence augmente encore davantage leur charge de travail, les personnels d'insertion et de probation doivent simultanément faire face à une insuffisante reconnaissance statutaire et à l'application de la réduction du temps de travail. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de revaloriser le statut de ces professionnels et de faciliter la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail puisqu'aucune création de poste n'est prévue et que certains de leurs droits acquis, tels que les congés trimestriels, sont remis en cause.

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 7 janvier 2002
Réponse publiée le 18 mars 2002

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