Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'iniquité fiscale dont sont victimes les professionnels libéraux employant moins de cinq salariés. En effet, trois ans après la réforme de la taxe professionnelle ayant permis des allègements fiscaux, ces assujettis du secteur libéral sont toujours soumis à la taxe professionnelle sur une base spécifique (10 % des recettes) et restent exclus des allégements résultant de la supression de la base « salaires » décidée par le législateur. Les professionnels libéraux du Loir-et-Cher dénoncent cette injustice fiscale et demandent l'alignement de la situation des BNC moins de cinq salariés sur celle des autres assujettis. Il lui demande en conséquence de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce point, ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre pour corriger ce déséquilibre qui se fait au détriment de professionnels dont le rôle économique et social est majeur dans notre pays.