Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contentieux inhérent aux modalités d'application, à l'enseignement primaire, de la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995 relative au droit de reproduction par reprographie. Il apparaît en effet nécessaire d'obtenir des éclaicissements quant à la personne publique devant assumer la responsabilité de la reproduction et la charge des droits destinés à indemniser les auteurs des oeuvres reproduites. Au mois d'octobre dernier, le Centre français de la copie privée (CFC) a entrepris des démarches auprès de nombreux maires, faisant pression sur ceux-ci pour les inciter à signer « un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie des oeuvres protégées » pour le compte de leurs écoles élémentaires, afin de leur permettre de photocopier en toute légalité. Dans le même temps, le CFC a attiré l'attention des directeurs d'écoles de ces communes sur le caractère illégal des photocopies effectuées par les enseignants, dès lors que la commune ne s'acquitte pas de la redevance fixée. Or, si on ne peut contester les droits du CFC à percevoir des droits de reprographie, on peut en revanche légitimement se poser la question de la détermination de la collectivité publique devant passer le contrat de reproduction pour les écoles maternelles et primaires. La situation juridique n'est en effet pas claire sur ce point dans la mesure où, si la réglementation relative aux fournitures scolaires met à la charge obligatoire des communes l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier scolaire et le matériel collectif d'enseignement, en revanche sont facultatives les dépenses liées aux fournitures scolaires individuelles qui comprennent les manuels scolaires, ces derniers étant la principale source de reprographie. Cette question mettant clairement en jeu la répartition des responsabilités dans le domaine de l'enseignement primaire et celle de la définition des dépenses de fonctionnement, il lui demande de bien vouloir apporter toutes les précisions nécessaires sur ce sujet.