Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations exprimées par de nombreux chirurgiens-dentistes quant aux conditions d'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. En effet, le chirurgien-dentiste a désormais, lors de la rédaction de sa feuille d'honoraire, la responsabilité de déterminer ce qui peut être pris en charge au regard de la réglementation. Certes, si l'article 38 du décret n° 2000-532 portant application de la loi précitée prévoit une simplification des modalités d'entente préalable, les caisses d'assurance maladie ont unilatéralement décidé des mesures d'allégement des ententes préalables aux seuls actes prévus par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). Du point de vue strictement juridique, cette décision pénalise les assurés sociaux, les privant d'un recours à l'expertise en cas de contestation. Cette nomenclature complexe est, semble-t-il, parfois contraire à certaines données scientifiques actuelles. Elle conditionne la prise en charge des autres actes à des conditions d'attribution qui nécessite un avis médical. Qui plus est, elle leur rend impossible tout remboursement par une assurance complémentaire en l'absence de notification par les caisses d'assurances maladie. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de saisir le Haut Comité médical sur la conformité aux données scientifiques des conditions d'attribution définies dans la NGAP, et quelles mesures il envisage de prendre afin de remédier à cette situation inquiétante qui limite encore plus l'accès aux traitements dentaires pour 85 % des Français assurés du régime général.