Réponse publiée le 2 février 1998

Si des mesures de simplification sont récemment intervenues, telles celles résultant du décret n° 96-1169 du 27 décembre 1996, prévoyant qu'un seul plafond de sécurité sociale est applicable par année civile à compter du 1er janvier 1997, et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 - qui a notamment strictement aligné l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité sur celle de la CRDS, la ministre de l'emploi et de la solidarité est convaincue de la nécessité de simplifier encore davantage les règles applicables à l'ensemble des prélèvements sociaux, notamment en faveur des petites entreprises. Dans l'immédiat, à la suite des propositions formulées par le rapport rendu par M. Baert, le Gouvernement a décidé de proposer aux entreprises de moins de dix salariés un dispositif leur permettant de s'acquitter de leurs cotisations sur la base d'un acompte, avec régularisation annuelle et la possibilité de rédiger des bulletins de paie simplifiés faisant apparaître un taux global pour chacune des assiettes de cotisations. Un tel dispositif, qui sera mis en place à titre expérimental dans le courant de l'année 1998, a vocation à être généralisé. En outre, un service télématique d'aide au calcul des cotisations sera expérimenté dès 1998.