Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer * attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 concernant les risques liés à l'amiante. La mise en application de ce décret a été retardée jusqu'à la date du 31 décembre 2002 afin d'en étudier les modalités d'application. Outre le fait que ces dispositions sont susceptibles de concerner une très grande partie du parc automobile français, elles s'appliqueront également aux possesseurs de véhicules anciens pour lesquels aucune disposition particulière n'est prévue. Cette situation est une menace pesant sur le patrimoine culturel, industriel et technique et est un sujet de vive préoccupation pour les 150 000 collectionneurs français de véhicules anciens. C'est également une source d'inquiétude pour certains professionnels titulaire d'un savoir-faire : tôlier, sellier, etc. Il lui demande son sentiment sur cette situation et si des dispositions particulières seront prises en direction des collectionneurs de véhicules anciens. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.