Question de : M. Maurice Adevah-Poeuf
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des immigrés retraités. Ces retraités ont la possibilité de percevoir l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité accordée aux retraités dont la pension est inférieure au minimum vieillesse. L'attribution de cette aide est conditionnée par le critère de « résidence permanente et effective ». Cette notion, n'étant pas définie dans la loi, aurait reçu des interprétations variables de la part des différentes caisses régionales d'assurance maladie. Ainsi, certains retraités auraient subi une rupture de droit pour des absences du territoire français inférieures à six mois. Pour mettre un terme à ce flou juridique, la notion de résidence permanente et effective pourrait être définie dans les mêmes termes que la notion de domicile fiscal. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet.