Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation que l'homologation du titre de « technicien toiletteur canin et félin (niveau IV) » ait été refusée par la commission technique d'homologation des titres et diplômes lors de sa commission du 6 novembre dernier au motif principal que les professionnels souhaitaient que ce titre de niveau IV soit accessible par la voie de l'apprentissage. En effet, ce titre de niveau IV n'a pas d'équivalent avec un titre ou diplôme de même niveau pour ce secteur et il est au minimum de même qualité que les titres ou diplômes de mêmes types délivrés par l'Education nationale. De plus, la profession ne peut se permettre d'avoir accès uniquement à un niveau V alors que l'ensemble des entreprises françaises voit leur qualification s'élever, plus de la moitié des chefs d'entreprises artisanales étant issue de l'apprentissage. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que ce secteur puisse obtenir une homologation indispensable pour lui.