plaintes
Question de :
M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de plaintes classées sans suite en Seine-Saint-Denis. En 2000, dans ce département, 12 783 affaires n'ont fait l'objet d'aucune poursuite. Il semble anormal que tout acte de délinquance - même de faible gravité - n'entraîne pas systématiquement une sanction proportionnée à la faute commise. L'application du principe de la « tolérance zéro » devrait être l'un des fondements de notre politique pénale. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que ce nombre de classements sans suite diminue très fortement et rapidement.
Auteur : M. Jean-Claude Abrioux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002