Question de : M. Jean-Claude Abrioux
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Abrioux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines carcérales réellement appliquées à la suite d'une décision judiciaire. Les statistiques font ressortir que 30 % des condamnations à la prison ferme ne sont pas exécutées par les délinquants concernés. Les conséquences négatives sont nombreuses : démotivation des personnels de police et de la magistrature, développement du sentiment d'impunité et encouragement à la récidive. Il lui demande quelles sont les raisons qui expliquent un pourcentage aussi élevé. Il souhaite aussi connaître les décisions qu'elle compte prendre pour que l'ensemble des peines de prison prononcées par les magistrats soient effectives.