vidéocassettes
Question de :
M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques d'escroquerie encourus par les sociétés gérant des distributeurs de vidéos et de DVD. En effet, il arrive que certains clients malhonnêtes ayant loué un film au moyen d'une carte bleue ne le restitue pas comme prévu. Dans ce cas, le commerçant lésé n'a pas la possibilité de retenir une caution bancaire pour se dédommager du préjudice subi. Une telle situation apparaît donc anormale. Il conviendrait de mieux protéger les entreprises exerçant ce type d'activités spécifiques. Il lui demande donc de mettre en place un dispositif juridique qui permettrait enfin à ces professionnels de travailler avec toutes les garanties financières nécessaires.
Auteur : M. Jacques Kossowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel et communication
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 6 mai 2002