Question écrite n° 71518 :
redressement judiciaire
11e Législature

Question de : M. Édouard Landrain
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Edouard Landrain interroge M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le récent accord signé par l'UPA et les syndicats de salariés. Cet accord prévoit un prélèvement de 0,15 % des salaires des entreprises immatriculées au registre des métiers. Il souhaite savoir s'il est pas à craindre que, par le biais d'un arrêté d'extension, l'on ne rende ce prélèvement obligatoire à l'ensemble des entreprises inscrites au répertoire des métiers.

Données clés

Auteur : M. Édouard Landrain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002

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