Question de : M. Kofi Yamgnane
Finistère (6^e circonscription) - Socialiste

M. Kofi Yamgnane appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Conseil d'Etat, en date du 13 novembre 1997, entraînant annulation du jugement du tribunal administratif de Besançon du 6 avril 1995 « commune de Fougerolle ». Cette commune avait cédé un terrain à une société moyennant le franc symbolique contre engagement de la création de cinq emplois sous trois ans ou une somme de 36 000 francs en cas de non-respect de l'accord. Le tribunal avait censuré cette délibération au motif de la violation du principe de propriété des collectivités (Conseil constitutionnel, 25 et 26 juillet 1986 - Privatisations) interdisant la cession de biens de leur patrimoine à un prix inférieur à leur valeur sous peine de se voir reprocher une libéralité. Le Conseil d'Etat a, pour sa part, estimé que les collectivités pouvaient agir de la sorte « lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ». Il s'inquiète, face au manque de moyens des petites communes conjugué à la formation insuffisante de la plupart des élus en matière d'estimation de la valeur des biens industriels et commerciaux, du manque de garanties dont pourront se prévaloir les collectivités quant à la détermination des contreparties suffisantes. Il lui demande quelles pourraient être les aides apportées par les différentes administrations permettant de limiter l'insécurité entourant les prises de décisions communales.