traité instituant une cour pénale internationale
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la Cour pénale internationale. En effet, lors de la ratification des statuts, le 9 juin 2000, la France a fait une déclaration sur l'article 124 du statut de la cour en lui refusant la compétence pour les crimes de guerre qui seraient commis sur son territoire ou par ses ressortissants pendant une durée de sept ans. Il souhaite connaître sa position sur le statut de la cour pénale internationale.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 18 février 2002