grande distribution
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les ventes effectuées sur les parkings de la grande distribution. Parce que la grande distribution pratiquait des ventes sauvages et anarchiques sur ses parkings sous forme de vente promotionnelle, le législateur, dans un souci d'équité du commerce et de concurrence claire et loyale, a renforcé par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 le contrôle de ces ventes. Or force est de constater qu'après cinq ans de pratique, cette loi n'est toujours pas appliquée. En effet, les contrôles et les sanctions ne sont pas dissuasifs. Il lui demande sa position sur le sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : industrie, PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 11 mars 2002