Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les injustices que subissent, au regard de la taxe professionnelle, les photographes auteurs ou créateurs affiliés au régime de protection sociale géré par l'AGESSA (Association de gestion de sécurité sociale des artistes auteurs) ou par la maison des artistes. L'article 1460 du CGI, dans son alinéa 3, exonère les « auteurs et compositeurs » de taxe professionnelle. Ce même article, dans son alinéa 2, exonère les « peintres, sculpteurs, graveurs ou dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ». Pour les photographes auteurs, cette ambiguïté dans les textes a été, pendant des années, à l'origine de disparités ou de conflits avec les services fiscaux, suivant que les inspecteurs s'appuyaient sur l'un ou l'autre de ces alinéas. Depuis quelque temps, le ministère des finances préconise à ses services de ne plus exonérer les photographes auteurs, au motif que ceux-ci ne sont pas nommément cités dans l'article 2 et que, d'autre part, il considère que l'alinéa 3 ne vise que les auteurs d'oeuvres écrites ou dramatiques. Or, cette exonération a été accordée lors de la mise en place en 1791 de l'ancienne « patente », remplacée depuis 1975 par la taxe professionnelle. Bien entendu, les photographes auteurs ne pouvaient être cités parmi les professions artistiques existant à l'époque, compte tenu que la photographie ne fut découverte qu'en 1829 par Niepce et Daguerre. L'équité et la logique voudraient donc que les photographes auteurs, descendants des graveurs, bénéficient des mêmes égards vis-à-vis de la taxe professionnelle que les autres métiers artistiques nommés dans l'article 1460 du CGI. Il lui demande donc en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures en ce sens.