ordonnances
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui communiquer la liste des ordonnances prises depuis 1997 sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002