Question écrite n° 71551 :
jugements

11e Législature

Question de : M. Daniel Vachez
Seine-et-Marne (8e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vachez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes nés de l'impossible exécution de certaines décisions de justice, ce qui signifie concrètement l'impossible réparation du préjudice subi. Fondement de notre droit, la réparation du préjudice subi connaît parfois malheureusement des difficultés d'exécution. En effet, si la victime après avoir eu recours à un huissier est amenée à constater l'insolvabilité de l'auteur du préjudice, elle est néanmoins tenue de régler les frais de l'officier ministériel. Une telle situation semble paradoxale, et ne peut que contribuer à renforcer le sentiment d'isolement et d'incompréhension des justiciables. Il lui demande donc quelles sont les évolutions qu'elle entend apporter aujourd'hui à cette procédure dont l'issue est souvent assimilée par les victimes à une nouvelle injustice.

Données clés

Auteur : M. Daniel Vachez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 14 janvier 2002

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