Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des difficultés rencontrées par les avocats dans le cadre de la constitution de partie civile, à propos des mauvais traitements portés aux animaux. En matière de contraventions réprimées par les articles R 622-2, 623-3 et 653-1 du code pénal, il est prévu qu'en cas de condamnation du propriétaire de l'animal, le tribunal peut décider de le remettre à une oeuvre de protection animale. Par contre il n'est pas prévu d'interdire la détention d'un animal domestique, ce qui permet aux personnes maltraitant leurs chiens d'en prendre un autre, sitôt l'un confisqué. Pour les délits réprimés par l'article 521-1 du code pénal, il est prévu, à titre de peine complémentaire, que le tribunal puisse interdire la détention d'un animal à titre définitif ou non. Cependant, sa remise à la SPA n'est pas prévue. Par ailleurs, en matière de maltraitance, l'action de la SPA entre dans le cadre de la constitution de partie civile de l'article 2-13 de la loi 94-89 du 1er février 1994 article 16, il n'est notamment rien prévu pour les trafics de chiens (tels ceux des pays de l'Est auquel nous avions été confrontés au premier plan dernièrement). En conséquence, il lui demande ce qui peut être mis en oeuvre pour remédier à cette situation.