Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article XX de l'accord général des tarifs du GATT de 1947. Cet article prévoit que tout pays peut se protéger vis-à-vis des importations de produits fabriqués dans les prisons en provenance d'un autre pays. Il apparaît que la Chine, dernièrement entrée au sein de l'Organisation mondiale du commerce, utilise ses prisons pour produire un certain nombre de produits bon marché. Des organisations non gouvernementales estiment à plusieurs millions le nombre de personnes enfermées dans ces sortes de goulag et contraintes aux travaux forcés. La France et l'Union européenne ne peuvent cautionner cette politique et se doivent de rester vigilant quant à la destination de ces produits. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.