Question de : M. Joseph Rossignol
Val-de-Marne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Rossignol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits d'auteur. Le secteur de la recherche, notamment en sciences humaines, apparaît particulièrement pénalisé en France. Les travaux spécialisés ne semblent intéresser qu'un public très restreint, et leurs publications n'arrivent pas à être rentables, bien que la diffusion des résultats de recherche originale soit indispensable. Le code de la propriété intellectuelle prévoit à l'article L. 122-7 que : « le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ». Il est aussi précisé que cette cession à titre onéreux a pour contrepartie une rémunération proportionnelle aux ventes de l'oeuvre (L. 131-4, L. 132-5 et L. 132-6). Cependant la loi reste ambiguë car le ou (à titre gratuit ou onéreux) semble manquer de clarté : autorise-t-elle le panachage de deux dispositions dans un même contrat ? L'auteur doit-il choisir entre ne percevoir aucun droit sur son livre ou la totalité ? Le jugement du tribunal de grande instance de Paris (30 novembre 1999, Benhaddou, SGDI, SNAC contre les éditions l'Harmattan) entretient le doute. Il semble impensable d'interpréter de façon restrictive ces dispositions qui ne sont ni favorables aux intérêts des auteurs de publications visant un public limité, ni à ceux des éditeurs scientifiques, qui prennent des risques sur un certain nombre d'exemplaires vendus. Une réécriture permettrait d'élargir la voie de la création artistique et intellectuelle. Cela consoliderait la fragilité de ce secteur économique réputé sinistré. Il lui demande si l'on ne pourrait pas aménager l'article L. 122-7 afin de préciser les conditions de la cession des droits de représentation et de reproduction afin d'ouvrir au profit d'un public profane ou spécialisé, un champ d'investigation sans cesse renouvelé, puisé dans un vivier de talents neufs.