réglementation
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les personnes qui ont recours à des salariés pour l'aide à domicile de personnes âgées. Lors du décès de ces personnes qui étaient en situation d'employeurs - qu'elles aient eu recours au système du chèque emploi service, ou qu'elles aient fait appel à une association d'aide à domicile agissant en qualité de mandataire - les héritiers doivent régler aux salariés les indemnités légales de rupture du contrat de travail. Bien entendu, ces indemnités sont dues. Mais ne serait-il pas souhaitable que les formalités afférentes et les sommes dues soient prises en charge - moyennant cotisation complémentaire - par un régime complémentaire, obligatoire ou non. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de prendre une initiative en la matière.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 15 avril 2002