Question écrite n° 71562 :
politique fiscale
11e Législature

Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'imposition des contribuables invalides. Il lui demande dans quelles conditions une personne reconnue invalide peut être exonérée de l'impôt sur les pensions d'invalidité qui lui sont versées.

Données clés

Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 janvier 2002

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