Question écrite n° 71563 :
associations communales et intercommunales de chasse agréées

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la dissolution des associations communales de chasse agréées (ACCA). Elle lui rappelle que le code de l'environnement, dans ses articles L. 422-2 et suivants, précise les conditions de création et les modalités de constitution des ACCA mais aucune disposition ne régit la dissolution de ce type d'association. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les dispositions qui s'appliquent en la matière.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chasse et pêche

Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement

Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement

Dates :
Question publiée le 14 janvier 2002
Réponse publiée le 1er avril 2002

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