hypothèques
Question de :
M. Michel Dasseux
Dordogne (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Dasseux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la levée de l'hypothèque d'un bien immobilier. Lorsque le remboursement du capital des intérêts pour l'acquisition d'une habitation a été réalisé en totalité, il semble difficilement compréhensible que la levée d'hypothèque ne soit pas appliquée automatiquement. En conséquence, il lui demande si ce point spécifique ne pourrait faire l'objet d'une révision.
Auteur : M. Michel Dasseux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 14 janvier 2002