Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron prie M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser comment, suite à la suppression de la participation demandée pour la réalisation des SPIC de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, une collectivité ou un EPCI chargé de l'assainissement collectif peut faire participer un constructeur au coût d'extension ou de renforcement d'un réseau d'assainissement situé en zone 1NA rendus nécessaires par un projet de construction. En effet, comme l'a précisé M. le secrétaire d'état au logement dans sa circulaire UHC/DU/16 n° 2001-56 du 27 juillet 2001, les travaux limités au financement d'extension ou de renforcement des seuls réseaux d'infrastructure n'entrent pas dans le champ d'application de la participation pour voie nouvelle et réseaux qui remplace, depuis la loi SRU, la participation de l'article L. 332-6-1-d du code de l'urbanisme. Hors PAE ou ZAC, le seul recours pour faire participer à l'extension ou au renforcement d'un réseau, lorsque la notion de voie nouvelle n'existe pas, semble désormais être uniquement l'institution et la perception d'une participation pour raccordement à l'égout. Il lui demande si la nouvelle législation ne semble pas, en général, restreindre les possibilités de participation. Il souhaiterait savoir par ailleurs si une offre de concours du constructeur peut être admise pour financer les travaux.