multipropriété
Question de :
M. René Mangin
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Socialiste
M. René Mangin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la directive 94-47 CE du Parlement européen et du conseil en date du 26 octobre 1994 et concernant la protection des acquéreurs à temps partiel de biens immobiliers. Cette directive devait être transposée dans les législations nationales des Etats membres au plus tard le 29 avril 1997. Il apparaît que notre pays n'a pas transposé cette directive de telle sorte que les consommateurs français ne bénéficient pas de la protection de ce texte européen. La France, à l'évidence, a manqué à ses obligations. Il lui demande par conséquent de tout mettre en oeuvre afin que nos concitoyens puissent bénéficier dans les meilleurs délais des dispositions protectrices de la directive adoptée par le Parlement européen.
Auteur : M. René Mangin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998